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Documentations

Accident de la route - Loi BADINTER du 5 juillet 1985

Loi du 5 juillet 1985, dite aussi Loi BADINTER, prévoit un droit d'indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation.

Cette loi s'applique si ces 3 éléments sont réunis  :
  • un accident de la circulation,
  • un véhicule terrestre à moteur,
  • et l'implication de ce véhicule.
La Loi BADINTER  oblige les Compagnies d'Assurance à contacter les victimes, à les informer de leurs droits et à leur faire des offres d'indemnisation après une évaluation de leurs préjudices dans des délais définis.
 
Il faudra cependant s’inquiéter du fait que c’est la compagnie d’assurance qui vous indemnise et qui paye le médecin chargé de définir le montant de votre indemnisation.
 
Le texte de la loi

Accident médical - Loi KOUCHNER du 4 mars 2002

La loi sur les Droits des Malades vise à régler les difficultés rencontrées par les victimes d'accidents graves en leur permettant d'obtenir une indemnisation d'accès facile et rapide

Cette loi s'applique aux victimes d'accidents médicaux mais aussi d'affections iatrogènes (affections liées à des soins) et aux infections nosocomiales (infections contractées dans un établissement de soins). 

En cas d'aléa thérapeutique, c'est à dire en l'absence de responsabilité, l'indemnisation sera versée par un établissement public appelé l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M.), sur le fondement de la solidarité nationale.

Si la responsabilité des professionnels, des établissements de santé et des producteurs de produits de santé est mise en évidence, c'est alors leurs compagnies d'assurance qui prendront en charge l'indemnisation.

Le texte de la loi