Votre droit à la réparation intégrale de votre préjudice est certain, même si le conducteur responsable n’est pas assuré ou qu’il n’a pas son permis, que vous soyez de sa famille ou dans son véhicule.
Vous pouvez peut être bénéficier du dispositif mis en place par loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002 qui permet aux victimes d’accidents médicaux ou à leurs ayants droit d’en obtenir réparation.
Ces accidents sont très fréquents et de diverses origines : accidents de sports et de loisirs, accidents domestiques, accidents scolaires… et l’interprétation des contrats d’assurance s’avère souvent difficile.
Si vous avez subi un préjudice physique, psychologique ou matériel, temporaire ou définitif vous avez le droit à une réparation. Vous devez porter plainte dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Vous êtes français ou résident légalement en France
Si vous êtes à l’étranger et que vous subissez un accident ou une agression dont vous n’êtes pas responsable,la loi française permet que vous soyez indemnisé de votre préjudice et de vos séquelles éventuelles.
Vous devez, pour cela, obtenir un rapport de police ou une enquête de police qui précisera les circonstances de votre accident. Contactez nous pour en savoir plus