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Accident médical

Vous êtes victime d’un accident médical ?

Vous pouvez peut être bénéficier du dispositif mis en place par loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002 qui permet aux victimes d’accidents médicaux ou à leurs ayants droit d’en obtenir réparation.

Ce dispositif ne s’applique qu’aux accidents survenus à compter du 5 septembre 2001.

Les conditions d’indemnisations sont plus complexes :

Il peut s’agir d’une faute médicale, souvent difficile à démontrer, aussi, avant de s’engager dans une longue procédure contre l’assurance du médecin ou de l’établissement responsables il faut s’assurer de la fiabilité de votre dossier, car le défaut de pièce peut ne pas permettre de faire le preuve de la faute. Sous certaines conditions de gravité la victime peut saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) qui rend un avis qui doit préciser :

  • Si le dommage est dû à une faute : dans ce cas, le dossier est transmis à l’assureur du responsable qui fait une offre pour indemniser la victime ; une procédure judiciaire peut être parfois engagée contre le médecin ou l’établissement responsables
  • Ou s’il n’y a pas de faute : on parle alors d’aléa thérapeutique et c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui est chargé de présenter une offre d’indemnisation à la victime.

Vous devrez subir une expertise médicale. Celle ci est organisée parle CCI ou par le juge en cas de plainte pénale. La encore il faudra veiller à ce que tous vos préjudices sont pris en compte, en particulier les séquelles que vous conserverez éventuellement et qui peuvent avoir une incidence sur votre vie familiale, professionnelle, ou de loisir. La nécessité d’une tierce personne aidante peut être envisagée. Lorsque le blessé reste dépendant, les sommes en jeu peuvent être très importantes, plusieurs millions d’euros, la résistance des assurances à payer se fait alors très forte.

Nous connaissons ces pratiques et pouvons vous conseiller. Il faudra ensuite que votre dossier soit défendu auprès du juge pour obtenir la meilleure valorisation des dommages reconnus par l’expert.

Nous pouvons vous conseiller dans le choix des professionnels compétents dans ce domaine.

Témoignages

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