Documentations
Accident de la route - Loi BADINTER du 5 juillet 1985
Cette loi s'applique si ces 3 éléments sont réunis :
- un accident de la circulation,
- un véhicule terrestre à moteur,
- et l'implication de ce véhicule.
Accident médical - Loi KOUCHNER du 4 mars 2002
La loi sur les Droits des Malades vise à régler les difficultés rencontrées par les victimes d'accidents graves en leur permettant d'obtenir une indemnisation d'accès facile et rapide.
Cette loi s'applique aux victimes d'accidents médicaux mais aussi d'affections iatrogènes (affections liées à des soins) et aux infections nosocomiales (infections contractées dans un établissement de soins).
En cas d'aléa thérapeutique, c'est à dire en l'absence de responsabilité, l'indemnisation sera versée par un établissement public appelé l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M.), sur le fondement de la solidarité nationale.
Si la responsabilité des professionnels, des établissements de santé et des producteurs de produits de santé est mise en évidence, c'est alors leurs compagnies d'assurance qui prendront en charge l'indemnisation.